Conditions Générales de Ventes

Document rédigé en date du 10/09/2015 - Version 1.0

Art. 01. GÉNÉRALITÉS

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures éditées par Sébastien GRIFFITHS.

1.2 - Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de Sébastien GRIFFITHS.

1.3 - Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis sera obligatoirement remis à Sébastien GRIFFITHS. Le devis signé ayant valeur effective de bon de commande.

1.4 - Le client faisant appel aux services de Sébastien GRIFFITHS reconnaît avoir pris connaissance et accepté les mises en garde énoncées dans l’article 07 concernant les lois de la propriété intellectuelle.

1.5 - Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de prestations de services de Sébastien GRIFFITHS sauf stipulation contraire admise par écrit par Sébastien GRIFFITHS. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à Sébastien GRIFFITHS.

Art. 02. TARIFS ET PRESTATIONS

2.1 - Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours. Les prix restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai.

2.2 - Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.3 - Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par Sébastien GRIFFITHS au titre d’indemnités de résiliation. En outre, Sébastien GRIFFITHS se réserve la possibilité de réclamer auclient le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

Art.03. ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

3.1 - Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ces offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Art. 04. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 - Un acompte ayant valeur de validation de la commande sera exigé avant démarrage des travaux.

4.2 - Les paiements seront adressés à Sébastien GRIFFITHS et seront exigibles à réception de la facture.

4.3 - Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée.

4.4 - En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Sébastien GRIFFITHS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d' échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.5 - En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

4.6 - Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 72 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

4.7 - En cas de paiement par effet bancaire, les frais d’agios sont à la charge du client.

Art. 05. RÉCLAMATIONS

5.1 - Les réclamations portant sur les services livrés par Sébastien GRIFFITHS devront être notifiées au plus tard cinq jours après la date de livraison ou de mise en service ou suivant la période de maintenance prévue dans le devis.

Art. 06. RESPONSABILITÉS

6.1 - La signature du Bon À Tirer est à la charge du client. Toute erreur non relevée après la validation du B.A.T. par écris ne pourra incomber à Sébastien GRIFFITHS.

6.2 - La responsabilité de Sébastien GRIFFITHS ne pourra être engagée en cas de dommages indirects à savoir : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaire, perte de données, etc...

Art. 07. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 - Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

7.2 - Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7.3 - Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Art. 08. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

8.1 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sébastien GRIFFITHS tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

8.2 - De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Sébastien GRIFFITHS. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8.3 - Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées.

Art. 09. DROIT DE PUBLICITÉ ET COPYRIGHT

9.1 - Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Sébastien GRIFFITHS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses supports de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

9.2 - Sébastien GRIFFITHS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type "Design Graphique : www.sebastiengriffiths.com" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

9.3 - Le client se doit de fournir, si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Art. 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

10.2 - Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution, la validité ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

10.3 - Le client qui a adressé une commande à Sébastien GRIFFITHS est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve.

Art. 11. FORCE MAJEURE

11.1 - La responsabilité de Sébastien GRIFFITHS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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